Haussmann Notaires

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Nos actualités

    • Immobilier
    • Locatif

    21.03.2024

    Pourquoi préférer le bail notarié?

    En matière de bail, un écrit n’est pas requis à titre de validité. Pour autant, il permet de matérialiser l’existence du bail, et de définir les obligations particulières auxquelles les parties entendent se soumettre. Le bail notarié est protecteur des intérêts du bailleur et du locataire !

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    • Immobilier

    13.03.2024

    L’articulation des droits de préemption dans le cadre d’une vente immobilière

    La vente d’un bien immobilier requiert de se poser diverses questions tant au regard de la nature du bien, que de sa localisation ou encore en fonction de l’occupation du bien vendu.
    Et qu’importe le type de bien, le notaire doit s’interroger, systématiquement et avec la plus grande des précautions, sur l’existence d’un éventuel droit de préemption qui pourrait concerner le bien vendu.

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    • Immobilier
    • Construction

    15.02.2024

    Le lotissement

    L’analyse et la compréhension des opérations constituant un lotissement et celles ne constituant pas un lotissement est un préalable nécessaire au contrôle du régime des divisions foncières.
    L’étude du champ d’application du lotissement sera envisagée avec le permis d’aménager, la déclaration préalable, et le permis de construire tenant lieu de déclaration préalable.

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    • Immobilier
    • Fiscalité

    17.01.2024

    Loi de finances pour 2024 : Nouvel abattement exceptionnel temporaire sur la plus-value de cession de terrain à bâtir

    La loi de finances pour 2024 a remis en place l’abattement sur l’impôt sur la plus-value immobilière, ayant pour vocation d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à céder leur bien et d’apporter ainsi une nouvelle réponse aux problématiques engendrées par la crise du logement en France.

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    • Immobilier
    • Locatif

    01.12.2023

    Le loueur en meublé non professionnel en 2023 : chronique d’une mort annoncée

    Les loueurs en meublé non professionnels sont les personnes qui donnent en location des locaux d’habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
    Quelle est la fiscalité actuelle de cette activité ? Quelles sont les perspectives ?
    Découvrez l’article de Gaëlle Mazeron-Porée, diplômée notaire et Benoit Vieux, Notaire associé à ce sujet.

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    • Immobilier
    • Locatif

    16.11.2023

    Le contrat de location saisonnière

    Outil de défiscalisation, souplesse dans la règlementation et loyer plus élevé : focus sur le contrat de location saisonnière. Découvrez l’article de Margot Coustillé, Diplômée Notaire et Benoit Vieux, Notaire associé.

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    • Immobilier
    • Environnement

    09.11.2023

    Reconquête industrielle de la France : le projet de loi relatif à l’Industrie verte a été adopté

    Après le vote à l'Assemblée Nationale puis au Sénat en octobre, le projet de loi « Industrie verte » est définitivement adopté. Cette loi a pour ambition de réindustrialiser la France avec 4 axes principaux (faciliter, financer, favoriser, former) tout en promouvant le développement de nouvelles filières industrielles innovantes (énergies renouvelables, batteries et véhicules électriques, hydrogène…) et le verdissement des industries existantes.

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    • International

    31.10.2023

    Trust or not : la confiance mesurée de l’Administration fiscale française

    Du fait de l’internationalisation des clients, de la prisée des étrangers pour l’immobilier de prestige et des résidences secondaires plus si secondaires que cela, il n’est pas rare que les praticiens du droit soient confrontés à un trust constitué à l’étranger. Inconnue du droit civil français, cette institution est depuis 2011 intégrée à nos règles fiscales sous un aspect punitif. Les trusts sont souvent considérés, à tort, comme des outils d’évasion fiscale ou accusés d’opacité. Pourtant, ils constituent un outil d’organisation patrimoniale et de planification successorale très répandu dans les pays anglo-saxons. Découvrez l'article de Pauline LACHICHE, Notaire

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    • Patrimoine
    • Gestion de patrimoine

    18.10.2023

    Panorama des actualités du Pacte Dutreil : une année 2023 dense de nouvelles décisions

    Facteur de pérennisation des sociétés et vecteur de transmission familiale - le régime Dutreil permet lors d’une succession ou d’une anticipation successorale par donation de bénéficier d’un abattement en contrepartie d’engagements de conservation des titres, d’une activité éligible et d’une obligation liée à la direction de la société.
    Très plébiscité, ce dispositif de faveur suscite très régulièrement une actualité jurisprudentielle dense, à laquelle, l’année 2023 ne déroge pas.

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